Conditions Générales de Vente

1. Champ d’application, parties contractantes et définitions

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les relations commerciales, en lien avec la marque « ELabel24 », entre TypeFlow Software GmbH, représentée par son gérant Leon Sachs, Auf der Langwies 1, 65510 Hünstetten, Allemagne (ci-après « Fournisseur ») et les clients (ci-après « Clients »). Le Fournisseur et les Clients sont collectivement désignés comme les « Parties ».

1.2 Les CGV du Fournisseur s’appliquent exclusivement. Les conditions générales de vente du Client, qui contiennent des dispositions divergentes ou complémentaires, ne sont pas reconnues, sauf si le Fournisseur y a expressément consenti.

1.3 Ces CGV ne s’appliquent qu’aux transactions avec des professionnels. Un professionnel, selon l’article 14 du BGB, est une personne physique ou morale ou une société dotée de la capacité juridique, qui conclut un acte juridique dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Un consommateur, selon l’article 13 du BGB, est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne sont principalement ni attribuées à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.4 Les professionnels au sens des présentes CGV incluent également les autorités, les établissements, les institutions, les fondations, les personnes morales de droit public ou les patrimoines autonomes de droit public, qui agissent exclusivement à titre privé lors de la conclusion du contrat.

1.5 Les services du Fournisseur sont exclusivement destinés aux professionnels conformément aux points 1.3 et 1.4 des présentes CGV. Avant la conclusion du contrat, le Fournisseur peut exiger une preuve de la qualité de professionnel du Client, par exemple en fournissant un numéro de TVA intracommunautaire ou d’autres justificatifs appropriés. Les informations nécessaires à cette fin doivent être fournies par le Client de manière complète et véridique.

1.6 Pour les clients professionnels, ces CGV s’appliquent, sauf accord contraire, également à tous les contrats futurs de même nature, sans que le Fournisseur doive y faire à nouveau référence dans chaque cas. Les accords individuels ou contrats spécifiques conclus avec le Client (y compris les accords annexes, ajouts et modifications) prévalent sur les présentes CGV.

2. Objet du contrat

2.1 Le contrat comprend la mise à disposition limitée dans le temps du logiciel « ELabel24 » et de la base de données incluse (ci-après dénommés « Logiciel ») sous forme numérique via Internet, ainsi que la fourniture d’un espace de stockage sur les serveurs du fournisseur. Les parties conviennent que la base de données est protégée par le droit d’auteur ou les droits voisins à l’échelle mondiale.

2.2 Le fournisseur propose également des services de conseil, de formation ou d’autres services d’assistance (tels que la mise en place, la configuration, la migration de données, l’installation, la personnalisation) pour le logiciel qu’il fournit. Ces services sont convenus séparément et font l’objet d’une rémunération distincte, et ne font pas partie du contrat principal.

3. Prestations du fournisseur et espace de stockage

3.1 Le fournisseur permet au client d’utiliser le logiciel et la base de données incluse dans sa version actuelle via Internet, au moyen d’un navigateur.

3.2 Le fournisseur garantit le bon fonctionnement et la disponibilité du logiciel pendant la durée du contrat et veille à ce qu’il soit maintenu dans un état conforme à l’utilisation contractuelle. L’étendue des fonctionnalités résulte de la description des services actuelle dans le logiciel.

3.3 Le fournisseur peut développer et améliorer le logiciel en tenant compte des intérêts du client, notamment en raison de modifications législatives, de normes techniques ou pour améliorer la sécurité informatique grâce à des mises à jour et des mises à niveau. Les adaptations individuelles ne sont dues par le fournisseur que si cela a été expressément convenu. Le fournisseur informera le client en temps voulu des mises à jour ou des mises à niveau nécessaires. En cas d’atteinte significative aux intérêts légitimes du client, ce dernier dispose d’un droit de résiliation exceptionnel conformément au point 18.3 des présentes conditions générales de vente.

3.4 Le fournisseur effectuera régulièrement des opérations de maintenance sur le logiciel et corrigera les erreurs sans délai. Il y a erreur lorsque le logiciel ne remplit pas les fonctions spécifiées, fournit des résultats incorrects ou ne fonctionne pas correctement. Les maintenances sont généralement effectuées en dehors des heures de travail du client, sauf en cas de nécessité impérieuse justifiant une autre période.

3.5 Le fournisseur met à la disposition du client un espace de stockage allant jusqu’à 1 Go (1000 Mo) sur ses serveurs pour l’utilisation du logiciel et garantit la disponibilité des données.

3.6 Le fournisseur prend des mesures pour protéger les données et leurs sauvegardes conformément à l’état de la technique. Toutefois, le fournisseur n’assume aucune obligation de garde ou de protection. Le client est seul responsable d’une sauvegarde de données adéquate.

3.7 Le client reste le propriétaire exclusif des données stockées sur les serveurs du fournisseur et peut en demander la restitution à tout moment.

4. Modifications des prestations

4.1 Le fournisseur est autorisé à modifier les prestations proposées ou à fournir des prestations différentes, tant que cela reste raisonnablement acceptable pour le client.

4.2 Des modifications des prestations peuvent être apportées lorsque :

Le fournisseur est tenu de le faire en raison d’un changement de la législation ;
Le fournisseur se conforme à une décision judiciaire ou à une décision administrative ;
La modification est nécessaire pour combler des failles de sécurité ;
La modification est avantageuse pour le client ; ou
La modification est d’ordre purement technique ou procédural sans impact significatif pour le client.

4.3 Les ajustements qui n’ont qu’une incidence mineure sur les prestations du fournisseur ne sont pas considérés comme des modifications de prestation au sens de cet article. Cela inclut notamment les modifications graphiques ou la simple réorganisation des fonctions.

5. Inscription

5.1 Avant la conclusion du contrat, une inscription en ligne (ci-après dénommée « Inscription ») est requise.

5.2 Pour l’inscription et la création d’un profil, un compte client est nécessaire. Les données requises (ci-après « Données de connexion ») sont indiquées dans les champs du formulaire d’inscription en ligne.

5.3 Seuls les entrepreneurs au sens des points 1.3 et 1.4 peuvent s’inscrire pour utiliser le logiciel. Les personnes morales ne peuvent s’inscrire que par l’intermédiaire de leurs représentants habilités. Les personnes physiques doivent être majeures et capables juridiquement.

5.4 Les entrepreneurs au sens des points 1.3 et 1.4 ne peuvent s’inscrire qu’une seule fois par entreprise, administration, organisme ou organisation similaire (voir point 1.4). La création de plusieurs comptes pour une même entité, par exemple avec différentes adresses email, est interdite.

5.5 L’inscription est finalisée une fois le processus d’inscription terminé et le bouton correspondant cliqué.

5.6 Après avoir finalisé l’inscription, le client recevra un email de confirmation contenant un lien d’activation. Le client doit cliquer sur ce lien pour terminer l’inscription et vérifier son compte.

6. Conclusion du contrat et langue du contrat

6.1 La présentation et la promotion du logiciel sur le site web du fournisseur ne constituent pas une offre ferme, mais une invitation pour le client à soumettre une offre contraignante.

6.2 Le client peut soumettre une offre en remplissant le formulaire de commande en ligne sur le site web du fournisseur. Les données requises sont indiquées dans le formulaire. En finalisant le processus de commande, le client soumet une offre juridiquement contraignante.

6.3 Un contrat est conclu lorsque le fournisseur accepte l’offre du client dans un délai de 5 jours, soit en envoyant une confirmation de commande, en fournissant le logiciel commandé, ou en effectuant la transaction de paiement. L’option qui survient en premier est déterminante. Si le fournisseur n’accepte pas l’offre du client dans le délai mentionné, cela est considéré comme un refus de l’offre et le client n’est plus lié par sa déclaration d’intention.

6.4 Le fournisseur conserve le texte du contrat, y compris les conditions générales, et le met à disposition du client après l’inscription via un lien. Le texte du contrat peut être consulté dans le compte client sur le site du fournisseur si le client a créé un compte avant la commande.

6.5 La conclusion du contrat se fait en langue allemande.

6.6 Le client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a fournie est correcte et qu’il peut recevoir les e-mails du fournisseur, notamment en ajustant les filtres anti-spam.

6.7 Les conditions particulières ne s’appliquent en principe pas aux relations contractuelles en cours ou futures avec le client, sauf accord explicite.

7. Octroi de droits d’utilisation par le fournisseur

Le fournisseur accorde au client le droit non exclusif, non transférable et limité dans le temps à la durée du contrat, d’utiliser le logiciel à des fins commerciales conformément aux présentes CGV, sauf indication contraire dans la description des services sur le site web du fournisseur. Toute utilisation dépassant ce cadre est interdite

8. Octroi de droits d’utilisation par le client

8.1 Le client accorde au fournisseur des droits d’utilisation non exclusifs, non transférables, gratuits et limités à la durée du contrat pour les contenus mis à disposition, dans la mesure où ces droits sont nécessaires à la fourniture des services contractuels. Le client garantit qu’il est autorisé à octroyer ces droits.

8.2 Les droits d’utilisation du client se limitent exclusivement à la création d’étiquettes électroniques (« E-Labels ») pour des produits que le client commercialise en son nom propre ou pour le compte de son entreprise. La cession ou le transfert de ces droits d’utilisation à des tiers est expressément interdit.

8.3 Le client reconnaît que la base de données a été créée par le fournisseur et qu’elle est protégée par le droit d’auteur (§ 4 al. 2 phrase 1, § 87a de la loi allemande sur le droit d’auteur). Les contenus de la base de données sont également protégés par le droit d’auteur. Les programmes informatiques nécessaires à l’utilisation de la base de données sont protégés conformément aux §§ 69a et suivants de la loi allemande sur le droit d’auteur.

8.4 Le fournisseur est autorisé à utiliser les contenus et informations fournis par le client dans la base de données ou à les faire utiliser par des tiers, et à les rendre accessibles et les lier dans le cadre de la plateforme logicielle.

8.5 Les contenus du client peuvent être affichés ou liés sur des sites partenaires, le site du fournisseur, dans les canaux de réseaux sociaux du fournisseur et/ou dans les moteurs de recherche sur Internet.

8.6 Le fournisseur peut adapter les contenus du client afin qu’ils puissent être affichés sur des appareils mobiles ou dans les applications du fournisseur ou de tiers.

9. Désignation en tant que client de référence

9.1 Le fournisseur est autorisé, après accord préalable écrit, à désigner le client comme client de référence et à utiliser à cet effet des marques déposées, logos, noms ou autres signes commerciaux ainsi que des avis du client concernant le logiciel. Cette désignation peut être effectuée sur le site Internet et/ou les canaux de réseaux sociaux du fournisseur.

9.2 À cette fin, le client accorde au fournisseur un droit d’utilisation simple, illimité dans le temps et dans l’espace, non transférable sur les droits de nom et de marque nécessaires. Le client ne peut refuser son consentement que pour des raisons importantes et peut retirer un consentement déjà accordé. Dans ce cas, le fournisseur est autorisé à continuer à utiliser le matériel publicitaire déjà créé.

10. Support

10.1 Le fournisseur met en place un support pour les questions des clients concernant l’utilisation du logiciel. Les demandes peuvent être envoyées par e-mail à info@elabel24.eu et seront traitées dans l’ordre de leur réception.

10.2 Le client n’a pas droit à un support téléphonique.

10.3 Le client doit décrire les problèmes aussi précisément que possible.

11. Disponibilité du logiciel

Le logiciel est proposé sous réserve de disponibilité. Une disponibilité à 100 % n’est techniquement pas possible. Le fournisseur s’efforce de maintenir la disponibilité constante du logiciel. Des besoins de maintenance, de sécurité ou de capacité ainsi que des événements hors du contrôle du fournisseur (par exemple, des perturbations des réseaux de communication, des pannes d’électricité) peuvent entraîner des interruptions. Les travaux de maintenance sont effectués de préférence pendant les périodes de faible utilisation.

12. Modération et restriction des contenus

12.1 Les contenus du client ne doivent pas enfreindre la législation en vigueur ni les droits de tiers. Les contenus non autorisés incluent notamment :

Crimes ou délits ;
Violations de contrats, des CGV ou autres règles du fournisseur ;
Violations de principes, de règles ou de directives (par exemple, la Netiquette) ;
Violations de la loi sur les services juridiques ;
Déclarations insultantes, racistes, discriminatoires, anticonstitutionnelles ou pornographiques ;
Contenus mettant en danger la jeunesse, glorifiant la violence ou incitant à la haine ;
Violations de droits d’auteur, de marques ou de concurrence ;
Logiciels malveillants ;
Infractions aux lois ou aux bonnes mœurs.

12.2 Le client est seul responsable des contenus publiés. Le fournisseur n’est pas obligé de vérifier proactivement la légalité des contenus, mais se réserve le droit de le faire volontairement.

12.3 Les contenus illégaux ou les cas suspects peuvent être signalés au fournisseur par des tiers.

12.4 Les signalements et les vérifications volontaires du fournisseur se font généralement par une révision humaine, éventuellement complétée par des contrôles algorithmiques.

12.5 Si un contenu non autorisé est identifié, le fournisseur peut prendre des mesures telles que :

Avertissement du client ;
Suspension temporaire ou suppression définitive du contenu ;
Suspension des services ;
Résiliation du contrat.

12.6 Le fournisseur prend en compte la proportionnalité et les intérêts légitimes du client dans le choix des mesures à appliquer.

3. Obligations du client

13.1 Le client est tenu de mettre en place les conditions techniques nécessaires à l’utilisation du logiciel.

13.2 Le client doit conserver les informations d’accès de manière sécurisée et les protéger contre tout accès non autorisé. Tout accès non autorisé doit être immédiatement signalé au fournisseur.

13.3 Le client ne doit pas stocker de contenus illégaux ou non autorisés sur l’espace de stockage du logiciel.

13.4 Le client est responsable de l’exactitude et de la légalité des contenus fournis. Il garantit que les contenus fournis sont véridiques, légaux et ne portent atteinte à aucun droit de tiers. Le client est également responsable de s’assurer que les contenus qu’il publie ne violent aucun droit de tiers, y compris les droits d’auteur, les droits de marque, les droits de la personnalité, les droits de la concurrence ou tout autre droit de protection. Les contenus ne doivent pas enfreindre les présentes CGV ou la législation en vigueur. Une violation se produit notamment lorsque le client publie les contenus suivants, conformément à l’article 12.1, dans le logiciel et/ou la base de données :

Contenus protégés par des droits d’auteur sans autorisation (par ex. des photos, dont ni le photographe ni une personne représentée n’ont autorisé la publication sur Internet),
Déclarations factuelles erronées,
Contributions visant à attaquer ou diffamer personnellement d’autres utilisateurs,
Faux profils pour masquer la véritable identité,
Publicité pour des marques, produits ou services,
Liens vers des sites ne respectant pas la législation ou les présentes CGV,
Contenus ou représentations enfreignant les règles d’étiquetage.

13.5 Toute perturbation ou limitation de l’utilisation doit être signalée immédiatement au fournisseur.

13.6 Le client est responsable de la légalité et de l’exactitude des contenus qu’il crée et de leur présentation. Le fournisseur ne fournit que des suggestions non contraignantes et n’assume aucune responsabilité.

13.7 Le client ne doit pas utiliser de technologies susceptibles de nuire ou d’entraver le logiciel ou la base de données (hacking, attaques par force brute, virus, robots, spiders, scrapers, crawlers, etc.).

13.8 Le client ne peut, sans autorisation écrite expresse du fournisseur, extraire des parties substantielles du logiciel ou de la base de données ou créer ses propres bases de données.

13.9 Le fournisseur peut refuser des demandes de traitement si les contenus transmis enfreignent les lois ou les bonnes mœurs.

13.10 Le client doit vérifier ses données avant leur saisie pour s’assurer qu’elles sont exemptes de virus ou de composants nuisibles et doit utiliser des programmes de protection antivirus appropriés.

13.11 Le client est tenu de maintenir à jour ses données (en particulier les données de facturation) et d’informer le fournisseur de toute modification.

13.12 Le client est responsable de la saisie et de la mise à jour des données nécessaires à l’utilisation du logiciel.

13.13 Le client est responsable de réaliser régulièrement des sauvegardes de ses données.

13.14 Le client ne doit pas tenter d’obtenir des informations confidentielles par ingénierie inverse, sauf si cela est autorisé par la loi. Les droits de rétro-ingénierie conformément aux articles § 69d al. 3 et § 69e de la loi sur les droits d’auteur (UrhG) ne sont pas affectés par cette disposition.

13.15 Le fournisseur peut avertir le client en cas d’utilisation abusive du logiciel, suspendre l’accès et engager des actions civiles et pénales.

14. Rémunération et conditions de paiement

14.1 Les prix indiqués sont des prix totaux. Le client s’engage à payer à l’avance la rémunération annuelle convenue. La rémunération est en EUROS et est basée sur la liste de prix en vigueur du fournisseur au moment de la conclusion du contrat, plus la TVA légale.

14.2 Le fournisseur peut ajuster la rémunération de manière équitable pour maintenir un équilibre entre le prix et la performance. L’ajustement prendra effet un mois après sa notification. Le droit de résiliation du client reste inchangé.

14.3 Les clients professionnels doivent soumettre toute objection à la facturation par écrit dans un délai de 30 jours. Passé ce délai, la facturation est réputée approuvée.

14.4 Le client peut payer la rémunération via le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les méthodes de paiement disponibles sont indiquées sur le site Web du fournisseur : https://stripe.com/de.

14.5 À l’expiration du délai de paiement, le client est en retard de paiement. La rémunération impayée portera intérêt. Le fournisseur se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires pour retard de paiement.

14.6 Le client ne peut compenser que des créances incontestées ou reconnues par un jugement définitif.

14.7 Le droit de rétention du client est exclu, sauf si la créance découle du même rapport contractuel et est incontestée ou reconnue par un jugement définitif.

14.8 Si, après la conclusion du contrat, il devient évident que la créance du fournisseur est compromise par l’insolvabilité du client, le fournisseur peut refuser de fournir la prestation et résilier le contrat après avoir fixé un délai (§ 321 BGB).

15. Responsabilité pour les défauts du logiciel

15.1 Les dispositions relatives à la garantie en vertu du droit de la location s’appliquent (§§ 535 et suivants BGB).

15.2 Le client doit signaler immédiatement tout défaut.

15.3 Toute garantie pour des défauts mineurs est exclue. La responsabilité sans faute conformément à l’article 536a alinéa 1 BGB pour les défauts existants au moment de la conclusion du contrat est exclue.

16. Responsabilité pour les dommages

16.1 Le fournisseur, ses représentants légaux et auxiliaires d’exécution sont responsables de manière illimitée :

en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
en cas de violation intentionnelle ou négligente de la vie, du corps ou de la santé,
en cas de promesses de garantie, dans la mesure où cela a été convenu entre les parties,
si le champ d’application de la loi sur la responsabilité du fait des produits s’applique.

16.2 En cas de négligence légère, le fournisseur est responsable de la violation des obligations contractuelles essentielles uniquement pour les dommages prévisibles et typiques, sauf si une responsabilité illimitée s’applique conformément à la clause 16.1. Les obligations contractuelles essentielles sont celles que le contrat impose au fournisseur pour atteindre l’objectif du contrat, dont le respect permet l’exécution correcte du contrat et sur lesquelles le client peut régulièrement compter (appelées « obligations cardinales »).

16.3 Le fournisseur n’est pas responsable des pertes de données résultant de l’absence de sauvegardes de la part du client.

16.4 Par ailleurs, la responsabilité du fournisseur est exclue.

17. Vices juridiques et indemnisation

17.1 Le fournisseur garantit que le logiciel ne viole aucun droit de tiers. Le fournisseur indemnisera le client de toutes les réclamations de tiers pour violation de droits de propriété intellectuelle et prendra en charge les frais de poursuite judiciaire.

17.2 Le client garantit que les contenus et données stockés sur les serveurs du fournisseur ne violent aucun droit de tiers. Le client indemnisera le fournisseur de toutes réclamations de tiers et prendra en charge les frais de poursuite judiciaire.

18. Durée du contrat et résiliation

18.1 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, mais au minimum pour la durée indiquée (12 mois). Pendant la durée minimale, le contrat peut être résilié à la fin de cette période avec un préavis de 30 jours. En l’absence de résiliation dans les délais impartis, le contrat est renouvelé pour la durée choisie et peut ensuite être résilié à la fin de chaque période avec un préavis de 30 jours.

18.2 La rémunération est exigible à l’avance au début de l’intervalle de temps convenu.

18.3 Chaque partie peut résilier le contrat pour motif grave. Un motif grave existe si la poursuite du contrat est déraisonnable. En cas de résiliation pour motif grave, le fournisseur a droit à une rémunération pour les services rendus jusqu’à l’entrée en vigueur de la résiliation.

18.4 Le fournisseur supprimera les données restantes du client 30 jours après la fin du contrat. Le fournisseur n’a ni droit de rétention ni droit de gage sur les données.

18.5 Les contrats peuvent être résiliés par écrit, via le compte utilisateur ou par voie électronique sur le site web du fournisseur.

19. Protection des données et confidentialité

19.1 Les parties respecteront les dispositions légales en matière de protection des données.

19.2 Le fournisseur ne traitera les données personnelles du client que conformément aux dispositions du contrat de traitement des données.

19.3 Le fournisseur s’engage à ne pas divulguer à des tiers ou à utiliser d’une autre manière des informations confidentielles portées à sa connaissance dans le cadre du contrat.

20. Modification des CGV

20.1 Le fournisseur peut modifier ces CGV à tout moment, sauf si cela est déraisonnable pour le client. Les modifications seront communiquées au client en temps utile et sous forme écrite. Si le client ne s’y oppose pas dans un délai de quatre semaines, les modifications seront considérées comme acceptées.

20.2 Le fournisseur peut modifier les CGV dans les cas suivants :

Si une modification de la loi l’exige ;
Si un jugement ou une décision administrative l’oblige à le faire ;
S’il introduit de nouveaux services nécessitant une adaptation des CGV ;
S’il modifie ou adapte les services existants dans leur portée fonctionnelle ;
Si la modification est avantageuse pour le client ;
Si la modification est purement technique ou procédurale.

20.3 Le droit de résiliation du client conformément au point 18 reste inchangé.

21. Dispositions finales

21.1 Les présentes CGV et la relation contractuelle sont régies par le droit allemand.

21.2 La cession des droits découlant du contrat par le client est exclue.

21.3 Si le client est un commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB), un entrepreneur au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent est celui du siège social du fournisseur. Le fournisseur peut également intenter une action au lieu d’exécution ou devant le tribunal compétent général du client. Les dispositions légales impératives, notamment celles relatives aux compétences exclusives, restent inchangées.